Politique de confidentialité - données personnelles
Définitions
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront intégrées dans le système de traitement appartenant à Lignature dont le siège social se situe au 49, rue de la Mare Morin – Saint Aubin le Guichard – 27410 MESNIL EN OUCHE.
- Lignature : édite les services de communication au public en ligne.
- Le Site : https://lignature.fr, pages Internet et services en ligne proposés par Lignature
- L’Utilisateur : la personne utilisant le Site et les services.
La présente politique de confidentialité a été mise à jour le 31 janvier 2023.
Responsable du traitement des données collectées
Selon l’article 4.7 du RGPD, Isabelle Lemaître – Lignature dont le siège social est situé au 49, rue de la Mare Morin – Saint Aubin le Guichard – 27410 MESNIL EN OUCHE, revêt la qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site web www.lignature.fr. Isabelle Lemaître – Lignature détermine les finalités et les moyens du ou des traitements réalisés.
Motif de la collecte des données personnelles
Lignature collecte des données pour plusieurs besoins :
- l’analyse des comportements de consultation du site web,
- la réalisation des opérations de vente,
- le service après-vente
- le démarchage commercial.
Certaines données sont collectées automatiquement. Vous en êtes alors informés au préalable. D’autres collectes sont imposées par la loi et/ou le règlement (par exemple pour l’établissement des factures), d’autres enfin ont une importance stratégique et commerciale et nécessitent le recueil préalable de votre consentement.
Lignature veille dans chaque cas, à respecter la réglementation dont l’exigence varie de la simple information à la récolte préalable de votre accord.
Données collectées automatiquement
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, nous collectons automatiquement certaines informations lorsque vous naviguez sur notre site. Ces données sont les suivantes :
- l’appareil et le navigateur utilisé
- l’adresse IP
- la date et l’heure de votre navigation
- l’historique de votre navigation
Conformément à la réglementation, vous avez la possibilité de mettre à jour vos préférences de contact en nous faisant parvenir votre demande par mail : contact@lignature.fr.
D’autre part nous tenons à vous informer que :
- les données collectées ci-dessus ne sont pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple).
- Les données collectées par ce biais ne donnent lieu qu’à la production de statistiques anonymes
- Nous ne suivons pas votre navigation sur d’autres sites web.
- L’adresse IP collectée ne permet pas d’obtenir une géolocalisation plus précise que l’échelle d’une ville.
- Ces données ne sont pas conservées au-delà de 13 mois à compter de votre première visite.
Nature des données collectées à la création d'un devis et/ou d'une commande
Au moment où vous complétez notre formulaire, dans la perspective d’une demande de devis ou d’information, vous devrez nous fournir les informations de votre société ainsi que des informations de contact, considérées comme personnelles : votre nom, vos coordonnées (adresse email et postale et numéro de téléphone). Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur l’article 6.1.b du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).
Durée de conservation des données
Conformément à la réglementation en vigueur, Isabelle Lemaître – Lignature vous informe que les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire à leur traitement, en accord avec la réglementation en vigueur.
Par exemple, en accord avec la loi française, nous sommes dans l’obligation de conserver les informations de paiement et facturation pour une période de 10 ans.
Traitement des données
Isabelle Lemaître – Lignature vous informe qu’elle procédera au traitement des données de manière légale, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, précise et mise à jour. C’est pourquoi nous nous engageons à prendre toutes les mesures raisonnables pour que celles-ci soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes. Isabelle Lemaître – Lignature peut être amenée à vous joindre par téléphone pour s’assurer de la conformité des informations fournies. Isabelle Lemaître – Lignature traitera vos données afin de remplir ses obligations contractuelles pour l’impression de votre commande et la gestion de votre compte client. Sans ces données, nous pourrions ne pas être en mesure traiter votre commande ou de facturer les prestations commandées.
Droits des utilisateurs
Conformément aux article 15 à 22 du RGPD, concernant les données que nous détenons sur vous, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 du RGPD)
- droit de rectification (article 16 du RGPD)
- droit d’effacement (article 17 du RGPD)
- droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
- droit de notification des rectifications, effacements, limitation (article 19 du RGPD)
- droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
- droit d’opposition (article 21 du RGPD)
droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)
Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande à l’adresse postale suivante : Isabelle Lemaître – Lignature – 49 rue de la Mare Morin – Saint Aubin le Guichard – 27410 MESNIL EN OUCHE ou à l’adresse électronique [eeb_content]contact@lignature.fr[/eeb_content]. Toute demande d’exercice d’un droit doit être accompagnée d’une copie de justificatif d’identité en cours de validité pour nous permettre de nous assurer que la demande formulée émane bien du titulaire légitime des données concernées. Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) pour présenter la réclamation que vous jugez appropriée.
Durée de conservation des données
Les durées de conservation de vos données varient en fonction de l’état de du droit et quand les contraintes sont moindres, en fonction des recommandations de la CNIL et de nos besoins. Ainsi devons-nous légalement par exemple conserver les factures pendant une durée de 10 années. Les données de facturation sont donc conservées 10 ans.
Les données pour la gestion des commandes ayant pour finalité la Préparation, le suivi et la livraison (Base légale du traitement par Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce) ont des données qui seront sauvegardées 10 ans.
Les données pour la relation client/SAV ayant pour finalité la gestion de la relation commerciale – Prospection (Base légale du traitement par Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce – Article 6.1.b du RGPD) ont des données qui seront sauvegardées 10 ans. (Norme simplifiée de la CNIL NS-048)
Les données pour la prospection commerciale électronique ayant pour finalité la gestion d’annonce de nouveaux produits et/ou services, la communication promotionnelle, les invitations à des évènements (salons, rencontres, conférences, anniversaires …), la diffusion d’enquêtes de satisfaction et de sondages, la prospection de nouveaux clients ou l’animation d’un forum (base légale du traitement Article 6.1.a du RGPD) ont des données client qui seront conservées pendant le temps de la relation commerciale, puis 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (Norme simplifiée de la CNIL NS-048)
Les données pour le paiement de la commande par virement bancaire, ayant pour finalité une opération de vente n’auront pas de conservation après la transaction.
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion/absorption
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la transmission de vos données personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez consenti.
Collecte des données d'identité
La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.
Cookies
Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies.
La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que Isabelle Lemaître – Lignature est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies
Vous reconnaissez avoir été informé que Isabelle Lemaître – Lignature peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.
Transfert des données personnelles à l'étranger
Isabelle Lemaître – Lignature s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.
Modification de la politique de confidentialité
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
Droit applicable et modalités de recours
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait de la présente Politique de Confidentialité, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.
Portabilité des données
Isabelle Lemaître – Lignature s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande par mail mail : [eeb_content]contact@lignature.fr[/eeb_content]. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.